Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société
LE LORIOT, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1000,00 € ayant son
siège social RB PROVAR 7005 Ham. De Bury, 83670 TAVERNES, inscrit au registre du commerce
et des sociétés de DRAGUIGNAN B sous le numéro 497 858 837 (ci-après le « Vendeur »).
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :

• Client ou Clients : toute personne achetant des produits sur le site ayant la qualité de
consommateur ou d’acheteur non professionnel ;
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de
son activité professionnelle ;
• Site : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses
Produits et disponible à l’adresse URL suivante : https://sisterre.fr ;
• Produit ou Produits : biens proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.

Article 1 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits
conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de Consommateur ou d’acheteurs non
professionnels sur le Site.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en
France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables
et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier
électronique ou courrier postal.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière
des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément
reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire,
qui serait inopposable au Vendeur.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du
Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2 – Création d’un compte client

Le Client doit procéder à la création d’un compte client préalablement à une commande sur le
Site https://sisterre.fr exclusivement.

Soit avant tout achat en cliquant sur le lien « Mon Compte » puis « Créer un compte »
Soit lors de la passation de la première commande après avoir validé les produits sélectionnés.
Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes et
sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification
régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux modifications
nécessaires.

La création d’un compte client implique pour le Client de choisir un identifiant et un mot de passe
confidentiel. Ces informations sont personnelles, confidentielles et inaccessibles.
Strictement confidentiel, le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. En
conséquence, le Client est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il
sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises
par ce dernier.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du
manquement aux obligations de confidentialité souscrites par le Client.
Il appartient au Client d’informer sans délai le Vendeur des cas de perte, de vol ou de tout acte
frauduleux portant sur son mot de passe. A défaut, le Client demeurera responsable de
l’utilisation du Service effectuée au moyen de son mot de passe.

Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription d’un Client
dont les informations se révéleraient être inexactes.

Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse
ou anormale des éléments d’identification du Client.
Les règles applicables à la collecte des données personnelles du Client et les droits de ce dernier
sont détaillés dans la politique de confidentialité du Vendeur.

Article 3 – Commande et achat

Pour sa première commande, le Client répond à un questionnaire interactif permettant au Vendeur
de déterminer le type de Produit conseillé.

Le Client doit renseigner un code préalablement communiqué par le Vendeur pour être en mesure
de passer sa commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, puis de
valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande
sur support papier ou sur un support informatique fiable.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks
disponibles.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Vendeur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de
l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par
celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une
preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le
Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la
commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT) et Toute Taxe
Comprise (TTC).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le
Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le
Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout
moment. Ils comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison dans

les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par
voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
Le paiement s’effectue le jour de l’ordre de Commande, sur le Site internet, par carte
bancaire, via un système de paiement sécurisé.

La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine.
Après validation de sa commande sur le site, le Client renseigne en ligne, les références de sa
carte bancaire (N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme).

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer les informations nécessaires au règlement
de sa commande par carte bancaire à chaque nouvelle commande.

Article 5 – Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits
Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et
de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement
possession des Produits, quand il s’agit de Produits non dématérialisés et non numériques. Les
Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 6 – Livraison

La livraison se définit comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
bien. Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse précisée, le Vendeur a rempli son
obligation de livraison. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de
dégradation ultérieure des Produits.

La livraison implique la remise de la commande, dans les lieux prévus par l’établissement
employant le Client et en présence de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise.
Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le lieu exact du retrait.
L’acceptation du contrat par le Client induit l’acceptation de mandater, pour le représenter, un
tiers préalablement désigné par l’établissement.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à
l’adresse de livraison déclarée lors de la validation de la commande.
Dans le cadre de produit non dématérialisés et non numériques, le Client choisit le mode de
Livraison et de retrait proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande.

Le Client choisit le lieu de livraison. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à
une erreur d’indication lors de la commande.

Le montant des frais de livraison est intégré dans le prix de vente du Produit.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de
préparation et d’acheminement de la commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le
Vendeur.

En cas d’absence du Client ou de la personne mandatée pour la réception de la Commande lors
de la livraison, des nouveaux frais de livraisons seront alors à la charge du Client.

Le Vendeur
recommande donc au Client de prévenir le Service Clients du vendeur en cas d’empêchement, et
ce au moins 24 heures avant la date de livraison.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa Commande au
lieu et date convenus et/ou ne serait pas présent, le colis sera tenu à disposition du Client
pendant 48 heures. Passé ce délai, la commande sera considérée détruite et le Vendeur libéré de
son obligation de livraison, et sans que le Client puisse prétendre à indemnisation, ni
remboursement.

Compte tenu de la nature périssable des Produits, le Vendeur n’est pas responsable des
conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits une absence de réception du
fait du Client.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après
la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la
vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles
L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui
seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de
dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis
d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur
procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le
Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et
dans son état d’origine.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de
refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En
cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans
le bon de livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours
à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur,
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à
condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans
les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,
notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de
quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client
dans les conditions prévues au présent article.
Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de
SISTERRE, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation que le Client
ne dispose d’aucun droit de rétraction en ce qui concerne les produits de nature périssable
(produits frais, produits sortis de la chaîne du froid, etc).
En ce sens, lorsque le Client passera commande de son panier de fruits et légumes, le Client
consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Article 8 – Garantie des produits

Le descriptif de produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante
évolution, les fabricants et producteurs pouvant modifier sans préavis la composition technique et
les caractéristiques des références produits, et les procédés de production, qui sont donnés à
titre indicatif sur le Site.

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa
consommation des Produits qu’il commande. Le Client est seul responsable de la conservation et
de l’utilisation des Produits à compter de leur livraison. Le Vendeur ne saurait voir sa
responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la
responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant
exclusivement imputable. Elle sera limitée aux seuls dommages directs.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont
des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et
définies en Annexe I des présentes.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai
de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; il peut choisir
entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la
preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance
du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code
Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité
des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou
l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux
dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,
notice…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou
défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut
de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers
au contrat, soit à la force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas
suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au
Client de vérifier ;
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit,
d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Par ailleurs la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de
négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout
préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects,
et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de
revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs,
ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client. En
tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, toute cause de dommages confondus, sera
expressément limitée au montant TTC payé par le Client dans le cadre de la commande des
Produits ou Prestations.

Sisterre vend sur son site internet des panier de fruits et légumes et prodigue gratuitement du
conseil, notamment en naturopathie. Ces conseils sont encadrés par une certification reçue par le
ou les employés du Vendeur mais sa responsabilité ne saurait être recherchée pour un défaut
d’information, une fausse information, une information incomplète ou une mauvaise
compréhension de la part d’un Client. Il appartient au Client de vérifier la véracité et l’exhaustivité
des informations.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la
demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute
reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans
l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.

Le Client accepte que le Vendeur puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie
pour son compte et/ou les retours donnés par le Client. À ce titre, le Vendeur pourra librement
faire figurer le prénom du Client, ainsi que la première lettre de son nom de famille sur une liste de
références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces,
de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou
promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media, sur tout type de support,
dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou
partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client
comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec
accusé de réception au Vendeur motivant son refus de diffusion.

Article 11 – Indépendance des clauses

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur
professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent
à produire leurs effets.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente entre en vigueur à compter du 1er septembre 2021.

Article 13 – Service client / Médiation

Pour toute question, information ou réclamation, le Client pourra contacter le Service Clients du
Vendeur :
– Par mail : bonjour@sisterre.fr
– Par courrier : SISTERRE – Service Client – 673 chemin du clos, 13390 AURIOL
– Par téléphone : +33 (0)4 42 98 94 80

Toutes les réclamations portant sur des produits endommagés, à un défaut des marchandises
livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à la
commande effectuée, doivent d’une part faire l’objet d’une annotation sur le bon de commande
présenté lors de la livraison, d’autre part être formulées auprès du Service Client via le lien
« Contact » présent sur le Site https://sisterre.fr.

Une personne du Service Clients du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d’établir les
éventuelles modalités de réparation des dégâts.

En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution de ce dernier.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence
de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le
différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant Vendeur à un médiateur
qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à
une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que,
en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a
été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. »